Conditions d'Utilisation

1- Conditions d'inscription
Nos services sont entièrement gratuits et réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2- Le rôle des petites annonces Pays de Loire
Notre rôle n'est pas celui d'une "société de ventes". Au contraire, notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe quel particulier de la région pays de loire, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite et qui est conforme à la loi.

Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs (texte, photos, etc.) et validé automatiquement. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nous ne pouvons assurer que le vendeur conclura la transaction.

3- Prudence des membres.
L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre.

4- Décharge de responsabilité
Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

5- Objets interdits :
En tant que membre de bricabracpaysdeloire.fr, vous êtes tenu de vous assurer que l'objet que vous souhaitez acheter ou mettre en vente est autorisé sur bricabracpaysdeloire.fr. Pour vous assurer une bonne compréhension des règlements bricabracpaysdeloire.fr, nous vous invitons à consulter la liste des produits interdits :

Alcool
Armes et couteaux
Equipements médicaux d'occasion
Fouilles, Fossiles et Minéraux
Pesticides
Uniformes, décorations, insignes
Parties animales
Armes à feu et explosifs
Biens soumis à embargo
Biens volés ou recelés
Billets de loterie
Cartes de crédit
Documents officiels délivrés par l'Etat
Contrats et billets
Drogues et objets associés
Equipements de surveillance interdits
Fausses monnaies et faux timbres
Feux d'artifice
Instruments financiers
Listes de publipostage
Objets à caractère pédophile ou pornographique
Marchandises interdites ou réglementées
Matériels destinés à l'ouverture des serrures
Médicaments et parapharmacie
Organes et produits du corps humain
Substances dangereuses et illicites
Tabac

Les articles interdits à la vente seront systématiquement supprimés par le modérateur.

6- Description d’annonces
Les annonces décrivent les objets à vendre (ou pour lesquels vous sollicitez des offres d'achat). Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez. Tous les objets mis en vente doivent l'être dans la catégorie appropriée. Le vendeur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. Le référencement d'une annonce par un vendeur dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie bricabracpaysdeloire.fr sur l'authenticité ou l'origine de l'objet vendu.

7- Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site ou la publication d’annonces de produits interdits.

8- Conformité à la loi
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'objets.

Concernant les petites annonces immobilières :

• Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

• Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».

• Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

• Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.